Article - 10 questions récurrentes liées au droit de la propriété intellectuelle

jeudi, 02 juin 2022 07:10
  1. Je suis copié par mon concurrent, ou celui-ci me suit de trop près au point de systématiquement parasiter mon activité. Que faire pour que cela cesse ?

Il existe des procédures judiciaires, rapides et efficaces permettant d’obtenir, ne serait-ce qu’à titre provisoire, des mesures d’interdiction. Selon les Tribunaux, une décision en ce sens peut être obtenue dans un délai de 6 mois environ, délai qui est même susceptible d’être encore réduit (moins d’un mois), s’il est justifié d’une urgence particulière. Afin d’agir le plus efficacement possible, il est recommandé de travailler, en amont de ces situations, sur la protection de l’ensemble de vos éléments de valeurs, ce qui donnera à l’action le cas échéant engagée, des fondements juridiques plus solides. A défaut, la voie de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme pourra toujours être étudiée.

Le Cabinet vous accompagne dans l’identification des éléments de valeurs à protéger (noms, packaging, couleurs, forme des produits, savoir-faire, etc) et dans la mise en œuvre de toutes les procédures judiciaires permettant de faire cesser le trouble que vous subissez et obtenir réparation du préjudice subi, sous forme de dommages-et-intérêts, auxquels peuvent s’ajouter d’autres mesures très impactantes pour l’adversaire comme la publication de la décision de justice intervenue.

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  1. J’ai conçu et expérimenté un concept particulier ayant connu un fort succès commercial et développé un savoir-faire spécifique autour de sa mise en œuvre. Je souhaite en poursuivre le développement mais n’ai pas les moyens de le faire en propre. Quelles solutions ?

Des contrats peuvent être mis en place avec les partenaires que vous aurez choisis pour poursuivre votre développement. Ces contrats peuvent être adaptés « sur-mesure » au niveau d’implication et de responsabilité que vous souhaitez assumer pour la suite. Il peut ainsi (notamment) s’agir de contrats de licence de marque ou de contrats de franchise.

Le Cabinet vous accompagne dans la mise en œuvre de la relation contractuelle la mieux adaptée à la situation que vous souhaitez mettre en place et à la préservation de vos intérêts, pour permettre un développement sécurisé et serein pour la suite, y compris à l’échelle européenne et/ou internationale.

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  1. J’ai récemment déposé une marque qui a bien été enregistrée par l’INPI. Pourtant, aujourd’hui, je reçois une lettre de mise en demeure de Conseils en Propriété Industrielle me demandant de renoncer à cette marque et d’en cesser l’exploitation. Que faire ?

Le fait que la marque ait été enregistrée ne donne aucune garantie quant à sa validité, qu’il appartient au déposant de vérifier ou faire vérifier en amont de son dépôt. A défaut de l’avoir fait, il convient de nous transmettre une copie de la lettre reçue afin que soient étudiés les différents arguments à apporter en réponse, soit pour contester la position qui y est exprimée, soit pour négocier une coexistence ou alors trouver d’autres solutions pour préserver vos intérêts.

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  1. Je suis une personne publique exploitant un nom particulier afin de désigner l’un des services proposés à mes administrés mais ce nom n’a pas été déposé à titre de marque. Je m’aperçois qu’un ancien délégataire évincé utilise ce même signe, en particulier comme nom de domaine en .fr. Puis-je agir pour le faire cesser ?

Des solutions existent en effet pour neutraliser le nom de domaine gênant. Pour ceux en .fr, l’AFNIC, qui est l’Association en charge de la gestion de ces noms de domaines, a mis en place des procédures de règlement de ce type de conflits (SYRELI et PARL Expert), permettant d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine, dans les conditions de l’Article 45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques, lequel indique que :

« Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi (…) ».

Le Cabinet vous accompagne dans la mise en œuvre de toutes les procédures liées aux noms de domaines, quelle qu’en soit l’extension, que ce soit pour une personne publique ou pour un acteur privé, s’étant par exemple aperçu de l’appropriation d’un nom de domaine par un tiers immédiatement après avoir omis d’en renouveler la réservation.

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  1. J’ai sollicité un prestataire pour le développement de mon site internet mais celui-ci ne veut pas me transmettre les codes et fichiers sources. Que faire ?

Il est hautement recommandé de régulariser, en amont, avec votre prestataire, un contrat de cession de droit d’auteur, qui doit répondre à un formalisme strict, prévoyant également la remise des éléments sources. Ces sujets sont parfois réglés au sein des conditions générales de vente du prestataire, auxquelles il convient de se référer et de compléter au besoin. A défaut, vous risquez de vous trouver dans une situation de blocage…

Le Cabinet vous accompagne dans l’analyse des dispositions contractuelles relatives à la cession des droits et à la mise en place des correctifs nécessaires pour éviter toute situation de blocage qui vous empêcherait de poursuivre l’exploitation de votre site internet, ce qui vaut également pour les applications.

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  1. Je suis industriel avec un savoir-faire de fabrication très spécifique et qualitatif. Comment le mettre en valeur ?

Plusieurs options peuvent être étudiées.

Il peut s’agir d’une démarche individuelle, auquel cas le droit de la propriété intellectuelle présente un éventail de droits permettant de protéger tout ce qui est au cœur de votre identité et matérialise votre savoir-faire (le brevet pour une invention technique d’application industrielle, la marque pour tous les signes distinctifs permettant au consommateur d’identifier l’origine d’un produit, les dessins et modèles et/ou le droit d’auteur pour le design, etc).

L’adhésion à des standards communs, permettant d’intégrer une dynamique plus collective, peut également présenter de l’intérêt (marque collective, appellations d’origine et/ou aux indications géographiques, etc).

D’autres labels d’origine et de qualité existent, au bénéfice des entreprises, permettant d’en distinguer le processus de fabrication et/ou les savoir-faire (Made In France, Entreprise du Patrimoine Vivant, etc) et susceptibles de conférer à son bénéficiaire un avantage compétitif sur ses concurrents.

Le Cabinet propose des audits permettant d’identifier les éléments méritant d’être protégés et mis en valeur et vous accompagne pour l’obtention des droits afférents et/ou l’adhésion à des labels collectifs.

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  1. Je suis un acteur de la grande distribution. Je souhaite comparer le prix de mes produits à ceux pratiqués par mes concurrents pour montrer aux consommateurs que je suis moins cher. Puis-je le faire sans risque ?

La publicité comparative est licite dans les conditions définies aux Articles L. 122-1 et suivants du Code de Consommation, exigeant, en premier lieu, qu’elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, qu’elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Il est également entendu que la publicité comparative ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent et/ou entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent.

C’est sur ces fondements que LECLERC, par exemple, a récemment été condamnée pour la publicité comparative illustrée en fin de texte, jugée dénigrante en ce qu'elle laisse penser que les clients des enseignes désignées se feraient flouer (Cour d'Appel de Paris, 15 avril 2022, SAS Monoprix et a. c/ Sté Groupement d’achats des Centres Leclerc (Galec)).

Le Cabinet vous accompagne dans la validation de vos supports publicitaires avant leur diffusion et dans la conduite de toutes les procédures judiciaires permettant de faire cesser une campagne préjudiciable et d’obtenir réparation.

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  1. Je suis influenceur. L’un de mes concurrents se prétend titulaire de droits de propriété intellectuelle sur un produit similaire et écrit directement à mes partenaires en leur demandant de cesser toute collaboration avec moi. Que faire ?

Indépendamment du caractère bien-fondé ou non des prétentions émises, la Jurisprudence a parfois condamné, comme constitutif de dénigrement, le fait de s’adresser directement aux sociétés clientes de l’autre Partie, en leur présentant l'activité de cette dernière comme illicite et en les sommant de cesser toute commercialisation ou partenariats, sous menace de poursuites judiciaires (voir notamment en ce sens : Cass. com., 29 avr. 1964 : Bull. civ. 1964, III, n° 223. – T. com. Seine, 9 mars 1954 : JCP G 1954, IV, p. 79 ; RTD com. 1954, p. 636 ; – Cass. com., 12 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023738). L’appréciation sera effectuée au cas par cas, en fonction des intérêts en présence et de la proportionnalité des mesures entreprises.

Le Cabinet agit en défense de vos intérêts en cas de « bad buzz » préjudiciable, dont vous seriez la cible, en particulier sur les réseaux sociaux. Nous vous conseillons également sur la mise en œuvre des actions nécessaires et proportionnées à la préservation de vos intérêts, sans risquer qu’il vous soit reproché de quelconques actes de dénigrement.

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  1. Je revends des produits authentiques. Pourtant, le titulaire de la marque me demande de cesser toute commercialisation. Qu’en penser ?

Le fait qu’il s’agisse de produits authentiques n’est pas en soi de nature à faire échec au monopole du titulaire de la marque. La vente de produits authentiques pourra néanmoins être poursuivie si elle répond aux conditions strictes de l’Article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, tenant en particulier à la provenance géographique des produits revendus.

Le Cabinet vous conseille pour vous permettre d’inscrire votre exploitation dans les limites de l’exception d’épuisement du droit et accompagne les titulaires de marques souhaitant faire cesser la commercialisation de produits ne répondant pas aux conditions de cette exception.

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  1. Je souhaite racheter une marque. Comment ça se passe ?

En pratique, le rachat d’une marque est formalisé par un contrat de cession, lequel doit être suivi de formalités d’inscription pour être opposable aux tiers. Une cession de marque peut par ailleurs, dans certaines situations, s’analyser en une cession de fonds de commerce, laquelle doit alors suivre un régime particulier, tenant notamment à la constitution d’un séquestre. S’il s’agit d’une marque « oubliée » (« belles endormies » / « sleeping beauties »), un travail de reconstitution de la chaîne des droits sur la (les) marque(s) peut être nécessaire. L’audit du portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris pour les droits qui seraient expirés, permet également de reconstituer l’ADN de la marque afin d’en pérenniser les codes.

Le Cabinet se charge de l’audit des éléments d’actifs immatériels cédés permettant d’assurer à l’acquéreur qu’il n’achète pas une coquille vide et ainsi sécuriser son opération.

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Article rédigé par :
Julie Curto

Julie Curto

Avocat - Barreau de Lyon

Fondatrice en 2011 du Cabinet qui porte son nom, son activité est depuis toujours intégralement dédiée au droit de la propriété intellectuelle et contentieux des affaires.