DROIT DES AFFAIRES, CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

Le Cabinet intervient plus généralement en contentieux des affaires, comprenant notamment tous les sujets liés aux pratiques anticoncurrentielles (pratiques restrictives, abus de position dominante, entente illicite), au besoin auprès de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence, ainsi que toutes les hypothèses de concurrence déloyale.

Il intervient par ailleurs dans les domaines de la distribution et de la consommation, en particulier dans les rapports entre franchiseur et franchisé(s), et plus généralement sur tous les conflits entre partenaires commerciaux ou à l’occasion de contrats commerciaux.

Une situation gênante ? Un contrat à rédiger pour sécuriser vos relations ?

Contactez-nous par mail à l’adresse unique du Cabinet : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 04.28.

Nos récentes interventions en contentieux des affaires, concurrence et distribution
Conseil d'une entreprise de joaillerie souhaitant engager la vente en ligne de ses modèles protégés sur diverses plateformes, à articuler avec une action en contrefaçon en cours

Contrat international de master franchise

Audit propriété intellectuelle en perspective d'un rachat d'actifs corporels et incorporels dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Analyse, pour le franchiseur / tête de réseau, de la conformité juridique du Document d'Informations Précontractuelles (DIP) soumis aux franchisés

Conseil d'un fonds d'investissements (private equity) spécialisé dans la renaissance de marques oubliées

Défense du franchisé dans le cadre d'une procédure de référé engagée par son ancien franchiseur devant le premier Président de la Cour d'Appel aux fins de consignation du montant des condamnations obtenues en première instance en faveur du franchisé

Action en responsbailité contractuelle du fournisseur de site internet ayant livré un support non conforme et non fonctionnel

Contrat de franchise pour un acteur immobilier souhaitant développer son modèle en France

Action en réparation du préjudice subi par le franchisé du fait de fautes contractuelles de son franchiseur

Négociation avec un franchiseur européen des conditions d'une master-franchise en France pour le compte du candidat à la franchise

Négociation pour le franchisé des conditions de renouvellement de son contrat de franchise (domaine de la réparation automobile)

Action à l'encontre d'utilisations frauduleuses d'appellations sur l'origine et/ou qualité des produits vendus (made in france essentiellement et "cousu main")

Défense du franchisé victime de pratiques restrictives de concurrence et de manquements du franchiseur

Conseil d’un franchiseur américain pour la création d’un réseau de franchise en France (domaine de la coiffure féminine)

Défense d’une société du domaine du café dans le cadre d’une demande d’informations émise par l’Autorité de la Concurrence

Saisine de l'Autorité de la Concurrence du fait de pratiques restrictives prises de l'interdiction de vente sur internet imposée par le franchiseur à ses franchisés

Défense d’une société du domaine de la farine devant l'Autorité de la Concurrence en contestation d’un grief de participation à une entente illicite

Conseil en vue de la contestation d’une pratique tarifaire discriminatoire dans le domaine du sport

Défense d'une Instagrammeuse / influenceuse à l'encontre d'actes de dénigrement commis sur les réseaux sociaux par une concurrente, nuisant à son activité et à ses partenariats

Action à l’encontre de publicités comparatives illicites (tableaux de concordances de niveaux de ski)

Défense d'un acteur du secteur agroalimentaire ayant lancé une campagne publicitaire basée sur la comparaison des prix pratiqués

Contrat de franchise en vue de la création d'un réseau en France (coiffure)

Négociation pour le master-franchisé des conditions d'implantation et de développement en France d'une technique photographique allemande destinée à la création d'oeuvres d'art personnalisées

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